The Jurisprudence reference article from the French Wikipedia on 27-Jul-2004
(provided by Fixed Reference: snapshots of Wikipedia from wikipedia.org)

Jurisprudence

For thoughtful child sponsors

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.

Dans la hierarchie des normes, la jurisprudence se place à la suite les sources textuelles (textes supranationaux, Constitution, lois, textes réglementaires), mais avant la doctrine.


Voir aussi